Séverine VEZIES

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027 et les moyens qui permettront de l’atteindre. À ce jour, ce texte est toujours en cours d’examen après l’échec le 15 décembre 2022 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun entre l’Assemblée et le Sénat.

Dans le cadre de ce projet de loi, il est question de l’ONDAM (Objectif National de Dépense d’Assurance Maladie). Chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe un plafond d’augmentation des dépenses de santé. L’utilisation d’un tel indicateur pour fixer les projections des dépenses de santé est dénoncé depuis des années par les soignant.es car de fait, il introduit une vision budgétaire et financière dans les choix qui doivent être fait en matière de santé. Qui plus est, chaque année le seuil fixé est en-deçà des besoins réels ce qui accentue les difficultés de notre système de santé et explique en grande partie l’état de déliquescence de l’hôpital public dont nous prenons tous et tou.te.s la mesure, nous usager.es.

L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’il passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, dans le cadre de ce projet de loi, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà.

La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %.  C’est donc une dégradation de l’offre de soins qu’on nous annonce. Il s’agit ici de continuer la même politique portée par les libéraux depuis plus de 30 ans : marchandisation de la santé et austérité à tous les étages ! Rappelons que plus de 21000 lits d’hôpitaux ont été fermés entre 2016 et 2021. Macron en a fermé 17600 en 4 ans (2017-2021), dont 5700 en 2020 en pleine pandémie !

Pour s’opposer à cette vision financière, dans le cadre de l’article 17 proposé par le gouvernement, un amendement porté par La France insoumise visait à refuser l’encadrement de l’évolution des dépenses de la sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM proposée par le gouvernement : M. Croizier vote contre.

Ce projet loi de programmation des finances publiques prévoit également un nouveau dispositif d’encadrement de l’évolution des dépenses des collectivités locales, avec à la clé un système de sanction pour celles qui s’écarteraient de la trajectoire qui leur serait assignée. En pleine période d’explosion des prix de l’énergie et des prix en général, cette position est à des années-lumière du soutien dont les collectivités ont besoin. Les associations d’élu.es locaux sont vent debout.

Un amendement NUPES porté par un député socialiste a été déposé en 1^ère lecture visant à supprimer cet article, et donc cette disposition. Les auteurs de l’amendement rappellent que les recettes des collectivités ont progressivement diminué alors que leurs compétences sont de plus en plus importantes.

Cet amendement est adopté mais M. Croizier et la majorité vote contre.

Globalement, sur ce projet de loi de programmation des finances publiques, l’enjeu est de savoir si l’on continue encore pour les 5 années à venir à accepter des budgets austéritaires, qui cassent nos services publics dont l’hôpital public et contraignent toujours plus les finances des collectivités territoriales.

Rappelons que les Collectivités locales sont le premier investisseur public, avec 70 % de l’investissement français, tout en ne pesant que moins de 9 % de la dette publique.

Les collectivités sont des acteurs responsables de leur développement et il est primordial, dans le contexte actuel, économique, climatique, et social, de leur donner les moyens d’agir et de remplir leurs missions de services publics.

Suite au prochain épisode…